État civil
Déclaration de naissance
Toute naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’étant pas compté).
La déclaration est généralement effectuée par le père ou, à défaut, par le personnel médical de la maternité. Elle nécessite la présentation du certificat établi par le médecin ou la sage-femme, d’une pièce d’identité et, le cas échéant, de l’acte de reconnaissance anticipée.
Le livret de famille est mis à jour à cette occasion, ou créé si les parents n’en possèdent pas encore un. Une copie ou un extrait d’acte de naissance peut ensuite être demandé à tout moment auprès de la mairie du lieu de naissance.
Passé ce délai de 5 jours, une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire devient nécessaire pour faire établir l’acte de naissance.
Où faire cette démarche