État civil
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS (pacte civil de solidarité) relève de la compétence des officiers d’état civil en mairie.
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble avec une pièce d’identité, un acte de naissance récent et la convention de PACS qu’ils ont rédigée (ou le formulaire Cerfa prévu à cet effet).
La modification ou la dissolution d’un PACS se fait également auprès de la mairie qui a procédé à son enregistrement.
Le PACS peut aussi être conclu devant un notaire plutôt qu’en mairie, les deux démarches ayant la même valeur juridique. En mairie, l’enregistrement est entièrement gratuit.
Tout changement de régime ou modification de la convention doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès du même officier d’état civil.
Où faire cette démarche